CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

TEPLOENERGIES, société par actions simplifiée au capital social de 20000 €, dont le siège social est situé au 5 rue du Plateau 37390 METTRAY, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 519 516 595, représentée par son représentant légal en exercice.

N°TVA : FR66519516595

Adresse électronique : contact@teploenergies.com

Numéro de téléphone : 02 47 67 39 22

Assurance Responsabilité civile décennale : Mutuelle de Poitiers - contrat n°302126243 (GL n°1674747 RB5) via l'agent général Gilbert KERMAREC (32 place Gaston Paillhou 37000 TOURS - Tél. 02.47.05.89.60 - agence.gilbert.kermarec@mutuelledepoitiers.fr - N° ORIAS 17003384)

La société TEPLOENERGIES (ci-après dénommée le « vendeur ») a pour activité l'Énergie renouvelable, pompes à chaleur, cellule photovoltaïque, plomberie chauffage, VMC, électricité, marchand de biens, (ci-après dénommés les « Produits »).

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de Produits conclu hors établissement entre la société TEPLOENERGIES et tout client consommateur.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s'appliquent uniquement aux Produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

La société TEPLOENERGIES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Chacune des parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.

Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.

ARTICLE 4 : DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client déclare être juridiquement capable de signer la commande de produit et le devis y afférant.

Il déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits et la signature du devis.

En conséquence, il adhère entièrement et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente.

Il déclare avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5

Il déclare être informé qu'il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société TEPLOENERGIES par tout moyen laissant une trace écrite s'il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

ARTICLE 5 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue de la société TEPLOENERGIES.

Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 6 : DEVIS

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :

• qu'après établissement d'un devis par l'entreprise TEPLOENERGIES,
• qu'après retour signé et non modifié d'un exemplaire du devis et des conditions générales d'exécution de la prestation ;

En cas d'acceptation du devis, et à l'issue du délai de sept (7) jours à compter de la régularisation du devis, le client s'engage à adresser à la société TEPLOENERGIES l'intégralité de l'acompte tel que prévu dans le devis.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité du Produit commandé, le vendeur en informe au plus vite le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Sauf cas particuliers imposés par nos fournisseurs, les devis établis par l'entreprise TEPLOENERGIES ont une durée de validité de 90 jours.

ARTICLE 7 : CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - EXCLUSIONS

Sous réserve des exclusions mentionnées à l'article L221-28 du Code du Consommation, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l'entreprise, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

7.1 Computation du délai

Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours court : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

7.2 Mode d'exercice du droit

Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours;

Dans ce cas, il informe le vendeur de sa décision en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et ce, par lettre recommandée aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente ;

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

7.3 Cas particulier de rétractation

Conformément aux termes de l'article L221-25 du Code de la Consommation, si le client décide d'exercer son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, la société TEPLOENERGIES se réserve alors le droit de facturer au client une indemnité d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; les dites sommes seront retenues en priorité sur l'acompte versé par le client, sans toutefois exclure la possibilité pour la société TEPLOENERGIES de procéder à une facturation complémentaire si cela est justifié.

7.4 Obligations du client

Dans le cas de fourniture de biens, et après rétractation, le client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les Produits sont retournés à la société TEPLOENERGIES à l'adresse suivante : 5 rue du Plateau 37390 METTRAY

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

7.5 Obligations du vendeur

La société TEPLOENERGIES s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits selon les dispositions de l'article L221-24 du code de la consommation.

Pour les contrats de vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n'occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai fixé au devis.

Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société TEPLOENERGIES de l'acompte et, éventuellement de la réception des plans d'exécutions datés et signés par le client.

Aucuns travaux ni commande ne seront engagés par la société TEPLOENERGIES avant l'encaissement de l'acompte.

Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue ; le nouveau délai sera acté par l'entreprise TEPLOENERGIES.

Le client dégage la société TEPLOENERGIES de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité :

• Dans le cas où l'accès à l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du client
• Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le client ;
• En cas de force majeure ou d'intempéries (notamment concernant les prestations en extérieur) ;
• En cas de livraison partielle ou erronée.

La société TEPLOENERGIES ne peut être tenue de l'exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par l'une des parties, le créancier de l'obligation inexécutée pourra se prévaloir de la résolution du contrat.

Il en avisera le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d'avance seront acquises au créancier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

8.1 En cas de désistement du client

En cas de désistement du client pendant ou à l'issue de l'exécution de la prestation et postérieure au délai légal de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation:

• Ledit désistement devra être notifié à la Société TEPLOENERGIES par lettre recommandé avec accusé de réception ;
• La société TEPLOENERGIES se réserve alors le droit de demander une indemnité couvrant le remboursement de l'intégralité des sommes irrémédiablement engagées dans la réalisation de la prestation, depuis le début de ladite prestation et jusqu'à la date de réception du courrier recommandé notifiant le désistement ; cela inclue notamment le montant intégral des éventuelles commandes engagées ainsi que les temps de fabrication en atelier et/ou de pose au taux horaire standard et tout autre frais éventuel (exemple : livraison) ; la dite indemnité sera retenue en priorité sur l'acompte versé par le client, sans toutefois exclure la possibilité pour la société TEPLOENERGIES de procéder à une facturation complémentaire ;
• La société TEPLOENERGIES se réserve également le droit de réclamer une indemnisation couvrant les éventuelles pertes d'exploitation ou dommages et intérêts du fait dudit désistement.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La société TEPLOENERGIES se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Ce à quoi le client consent expressément.

ARTICLE 10 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d'une nouvelle proposition tarifaire ou d'un avenant au devis initial.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l'entreprise sauf au moment des travaux un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.

La société TEPLOENERGIES est habilitée à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître d'ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

ARTICLE 11 : PRIX & TVA

Les prix sont fermes et définitifs.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

En cas de requalification par l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Le vendeur peut demander une garantie de paiement pour toute commande supérieure à 12 000 €HT, selon les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil.

ARTICLE 12 : RÉCEPTION

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement.

La réception libère le vendeur de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales.

De convention expresse, la réception est considérée comme acquise dès la remise des clés, ou la réunion de fin de chantier justifiant la réalisation des travaux prévus, ou le paiement intégral des prestations.

Si le client constate des vices apparents, il peut émettre des réserves qui peuvent être formulées comme suit :

• En l'absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après réception pour les tâches, les travaux et produits.
• En présence d'un procès-verbal de réception, les tâches, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. Toutes réserves seront mentionnées et levées par Quitus.

Si le client refuse de participer à la réunion de réception après y avoir été dûment convoqué par LRAR au moins 8 jours à l'avance, la réception sans réserves de toutes natures concernant des défauts apparents doivent être adressés par LRAR au siège du vendeur dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception (le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi). À défaut, le client est réputé avoir accepté l'ouvrage en l'état, sans recours possible contre le vendeur.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, malfaçons constatées.

Il devra laisser à la société TEPLOENERGIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de réserve à la réception, le solde exigible est diminué d'un montant équivalent à 5% du coût total des travaux.

Une nouvelle réception des travaux est réalisée à l'issue de la réalisation des travaux de reprise. Au cours de celle-ci, un procès-verbal de levée des réserves est rempli, confirmant la conformité de l'ouvrage final et la réception définitive de travaux. Le montant retenu devient immédiatement exigible.

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Conformément à l'article L221-10 du Code de la Consommation, le vendeur ne peut recevoir aucun versement d'acompte de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours (7) à compter de la signature du devis.

Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités standards de paiement sont les suivantes :

• 40% à la commande (la réception de l'acompte peut être effective à compter du 8ème jour suivant la signature du devis)
• Le cas échéant, suivant l'avancement des travaux sur la base d'établissement de situations intermédiaires
• Le solde à la réception du chantier.

Les factures sont payables net et sans escompte, sauf accords particuliers.

Le règlement s'effectue par chèque ou virement à réception de la facture.

Par les présentes, le client autorise la société TEPLOENERGIES à ce que toutes les sommes versées à titre d'acompte soient encaissées et servent le cas échéant à couvrir partiellement ou totalement l'indemnité mentionnée dans les articles 7.3 et 8.1 des présentes CGV et correspondant au niveau d'avancement de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société TEPLOENERGIES.

Il est expressément convenu qu'en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, le vendeur pourra, si bon lui semble, suspendre les travaux.

Les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires.

Tout retard dans le paiement des factures du vendeur rendra automatiquement le client redevable d'un intérêt de retard équivalent au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points (soit 13,71% pour le 1er semestre 2025) outre le cas échéant d'une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais de recouvrement de 40 €HT pour chaque demande de paiement, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer en justice l'indemnisation pleine et entière de ses préjudices.

Tous frais de procédure de recouvrement et de poursuite seraient à la charge du client.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société TEPLOENERGIES jusqu'au complet paiement de l'ensemble.

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l'acheteur au moment de la délivrance du matériel, l'acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité causés par ce dernier.

Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621- 122 du Code Commerce.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La société TEPLOENERGIES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Le client s'engage à informer le vendeur de toutes modalités particulières d'environnement des locaux ou d'accès aux locaux susceptibles d'avoir un impact sur l'installation et susceptible de justifier d'une révision des conditions tarifaires stipulées sur le devis réputé accepté et justifiant de la préparation d'un avenant au devis initial.

La société TEPLOENERGIES sera exonérée de toute responsabilité lorsqu'elle aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

Dans de telles circonstances, l'exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.

Si ce dernier venait à durer plus de 60 jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Le client reste tout de même redevable de l'intégralité des sommes irrémédiablement engagées dans la réalisation de la prestation, depuis le début de ladite prestation et jusqu'à la date de la survenance de l'événement.

Si toutefois, le client tente de freiner, d'interrompre l'avancement des travaux, la société TEPLOENERGIES se réserve le droit de résilier la commande en conservant l'acompte équivalant aux travaux déjà réalisés.

Le client déclare avoir souscrit une assurance utile pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉS DU VENDEUR - GARANTIE

Les produits fournis par TEPLOENERGIES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

16-1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

16-2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MODE D'EXERCICE DU DROIT : Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies et tarifaires remis au client demeurent la propriété exclusive de la société TEPLOENERGIES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

L'entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l'ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit.

En contrepartie la société TEPLOENERGIES s'engage à ne pas divulguer, l'adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

ARTICLE 18 : INFORMATIONS PERSONNELLES RELATIVES AU CLIENT

Finalités et base légale du traitement

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande (base légale : exécution du contrat - article 6.1.b du RGPD). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires (base légale : obligations légales - article 6.1.c du RGPD).

Durées de conservation précises

• Clients actifs : pendant toute la durée contractuelle + garanties applicables
• Anciens clients : 3 ans maximum après fin de relation contractuelle
• Prospects : 3 ans maximum à compter du dernier contact
• Données de prospection : suppression immédiate en cas d'opposition

Responsable de traitement et transferts

Le responsable du traitement des données est la société TEPLOENERGIES, 5 rue du Plateau 37390 METTRAY.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées (installateurs, partenaires techniques), dans le strict respect des obligations de l'article 28 du RGPD, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.

Vos droits fondamentaux

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit d'effacement : supprimer ses données (sous conditions)
• Droit de portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
• Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d'identité valide.

Réclamations et oppositions

En cas de réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy 75007 PARIS ou sur www.cnil.fr.

Conformément à l'article L.223-2 du Code du Commerce, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 19 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être faite par écrit au siège du vendeur.

En cas de réclamation se rapportant à la prestation rendue par le vendeur, le client s'engage à permettre au vendeur de procéder sur place à toutes vérifications ou expertises nécessaires.

Tout dégât survenant lors de la réalisation des travaux dans les locaux où s'exécutent ces travaux doit être consigné dans le procès-verbal de réception desdits travaux et faire l'objet d'une réclamation formulée au vendeur par une LRAR.

ARTICLE 20 : RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de réclamation : Médiation - Medimmoconso 1 Allée du Parc Mesemena 44500 La Baule Email : contact@medimmoconso.fr Site web : www.medimmoconso.fr

Etant précisé qu'au visa de l'article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société TEPLOENERGIES par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société TEPLOENERGIES.

ARTICLE 21 : JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité par courrier recommandé au siège de la société sis au 5 rue du Plateau 37390 METTRAY.

En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société TEPLOENERGIES et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit français.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile au 5 rue du Plateau 37390 METTRAY.